Politique de confidentialité Et Mentions légales
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    Article 1 - Définitions

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  • Article 7 - Conservation et délai des données

    Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, généralement le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou pour répondre à des obligations légales (maximum de 3 ans après la fin de la relation contractuelle).

  • Article 8 - Modification de la politique de confidentialité

    M'A FORMALITE se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera indiquée sur cette page avec la date de mise à jour.

  • Article 9 - Portabilité des données

    Vous avez le droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.

  • Article 10 - Droit applicableArticle 1 - Définitions

    La présente politique est régie par la loi française, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

  • Article 11 - Litiges

    En cas de litige lié au traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou engager une procédure devant les tribunaux compétents.

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